Imprimer
A. PAIEMENT
Acompte

Un acompte de …........ €, correspondant à 25% du prix du séjour hors charges(avec un minimum de 125€) est réglé dès réception du contrat, soit par virement ou versement sur le compte financier, soit par mandat international Les frais d’encaissement éventuels restant à charge du locataire.

Solde

Le solde, soit un montant de …............. €, est payé au plus tard 30 jours avant le début du séjour ou, en cas de réservation tardive, sur place, en espèces, le jour de l’arrivée.

Caution

Une caution, dont le montant est fixé à 250 €, est versée au bailleur au plus tard le jour de l’arrivée, et dans ce cas, en espèces. Cette caution est remboursée au locataire au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date du départ au compte financier IBAN n° …....... - …................................. - …......., déduction faite de toutes les sommes dont le locataire resterait redevable au bailleur, dont notamment les éventuels dégâts locatifs qui auront été constatés sur base de l’inventaire prévu aux conditions générales du présent contrat, ainsi que les manquements au niveau du nettoyage.

B. CONDITIONS GENERALES
1. RECONNAISSANCE PAR LE COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME

Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme aux dispositions du Code wallon du Tourisme du 1er avil 2010.

2. MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT CONTRAT

Le propriétaire adresse deux exemplaires du contrat, dûment complétés et signés. Le locataire renvoie dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de réception du contrat, un exemplaire complété et signé par lui au propriétaire. Le locataire paie l'acompte dans le même délai. Le solde est exigible 30 jours avant l'entrée en jouissance, à l'exception toutefois des réservations tardives, auquel cas le montant total de la location sera payé à l'arrivée. Si le bailleur ne reçoit pas l'exemplaire du contrat lui revenant, ou l'acompte, dans le délai imparti, celui-ci peut renoncer à la location par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par poste endéans les 8 jours qui suivent la date prévue pour le paiement de l'acompte ou du renvoi effectif du contrat signé par le locataire. Si celui-ci n’a pas dûment été complété par le bailleur, le locataire pourra, sans indemnité, résilier le contrat, jusqu’à son entrée en possession des biens loués.

3. USAGE DES BIENS LOUES

La location ne peut être faite que dans un but privé ( vacances, tourisme, repos, etc ) et ne peut en aucun cas être faite par une société ou un particulier dans le but d'y placer des ouvriers.

Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximum prévue. Toute infraction à cette clause peut entrainer la résiliation immédiate du présent contrat, aux tors du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur, ce dernier interdisant l'accès au logement.

4. ANIMAUX

Les animaux domestiques ne sont pas admis.

5. CAUTION

La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux. En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies. S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal, sur le montant à restituer finalement.

6. INVENTAIRE - « EQUIPEMENT ET CONFORT »

Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un inventaire de l’équipement du bien loué. Cet inventaire doit être signé par les deux parties pour faire preuve de l’état du bien loué et de son équipement. Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur ou à son représentant, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.

7. ANNULATION - DÉPART PRÉMATURÉ

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par poste. Le locataire peut proposer au bailleur la cession de son bail, sous son entière responsabilité, à une personne désignée par lui et qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputé payé par le cessionnaire. Le locataire peut aussi proposer au bailleur de se substituer une personne pour la jouissance de l’hébergement, tout en restant le titulaire du contrat, y compris pendant la durée de celui-ci. Ceci implique qu’il reste personnellement tenu de toutes ses obligations initiales. L’accord exprès du bailleur est requis et ne concerne que la ou les personnes désignées Dans les autres cas, l'acompte de 25% (min 125 euros) reste acquis au bailleur à titre d'indemnité. Cette indemnité est portée à:
· 50% du prix du séjour si l'annulation intervient de 29 à 15 jours avant le début du séjour.
· 75% du prix du séjour si l'annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour.
· 100% du prix du séjour si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séjour ou si le locataire ne se présente pas.
Si l'annulation est le fait du bailleur, celui-ci restitue l'acompte payé et une indemnité équivalente, portée à:
· 50% du prix du séjour si l'annulation intervient de 29 jours à 15 jours avant le début du séjour.
· 75% du prix du séjour si l'annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour.
· 90% du prix du séjour si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séjour.
L'indemnité n'est toutefois pas due en cas de force majeure.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat:
· le contrat devient nul de plein droit,
· l'acompte reste acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire,
· le bailleur peut disposer de son bien.
Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu'en soit la raison, n'entraîne aucun remboursement -même partiel- du prix du séjour.

8. RETARDS DE PAIEMENT

Tout montant dû par le locataire, et non payé dix jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt de 1% par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

9. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, l'équipement et le terrain mis à sa disposition. Il rembourse au bailleur tous les frais occasionnés par son fait et s'engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise en location de l’hébergement, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l'état dans lequel il l'a reçu, y compris en cas d'incendie (art 1732, 1733 et 1735 du CC.). Le cas échéant (voir clauses particulières) le locataire fait couvrir sa responsabilité locative par une police d'assurance INCENDIE de type GLOBAL, tant pour les risques locatifs (le bâtiment), que pour le contenu (meubles, etc.) mis à sa disposition. Ces risques peuvent être couverts par l'extension "villégiature" de la police d'assurance INCENDIE du locataire. Le locataire est invité à prendre contact avec son assureur pour vérifier son contrat.

10. SOLIDARITÉ

Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard du locataire, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit.

11. RESPECT DU VOISINAGE ET DE L'ENVIRONNEMENT  

 Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général: faune, flore, équipements divers, etc.

12 - DROIT DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire ou le représentant légal du gîte est autorisé à accéder librement à des heures raisonnables à l’intérieur du gîte  ainsi que sur toute la propriété et ce à des fins d’inspection et de maintenance des moyens et équipements mis à la disposition des Clients du gîte.

13. LITIGES    

A défaut d'accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat des Gîtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d'y parvenir, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble sont compétents.